Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Les présentes conditions s'appliquent à l’ensemble des prestations audiovisuelles, forfaits d'enregistrement de balados et services de montage fournis par le studio vemzimnat.pro exploité à l'échelle internationale par GEE AQUA PIPE & FITTINGS PRIVATE LIMITED.
1. Objet des prestations
Notre studio conçoit, scénarise et réalise des séquences vidéo de démonstration pour le commerce électronique ainsi que des récits biographiques en images et des projets de balados sur commande.
2. Droit de rétractation (Période de réflexion canadienne)
Conformément aux lois provinciales de protection du consommateur au Canada, le client bénéficie d'une période de réflexion stricte de 10 jours à la suite de la signature de son contrat de commande pour demander l'annulation unilatérale et le remboursement des sommes versées, sous réserve que la phase de tournage ou de réservation de matériel n’ait pas été effectivement initiée.
3. Propriété intellectuelle
Le transfert définitif des droits de propriété des vidéos finales n'intervient qu'après règlement intégral des sommes facturées selon le forfait sélectionné. Le client demeure entièrement responsable du contenu, des marques et des images de produits qu’il nous fournit pour la réalisation du projet.
4. Limites de responsabilité commerciale
Nous fournissons des services techniques créatifs de haute qualité. Le studio vemzimnat.pro ne saurait garantir des retours de ventes spécifiques sur des plateformes externes comme Amazon ou eBay suite à la diffusion de nos réalisations. Les performances commerciales globales relèvent exclusivement des stratégies marketing du client.
5. Droit applicable
Les présentes relations contractuelles sont assujetties au droit en vigueur dans l'État de Delhi, en Inde, pays d’établissement du siège social de notre société mère GEE AQUA PIPE & FITTINGS PRIVATE LIMITED, tout en préservant le respect absolu des droits d'ordre public et de protection des consommateurs au Canada.