Droit de résiliation (Délai de réflexion de 10 jours)
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Chez vemzimnat.pro, notre priorité est de bâtir des relations de confiance saines avec notre clientèle de créateurs et d'entrepreneurs d’expérience. Nous comprenons que le lancement d’un projet vidéo représente un investissement important.
1. Cadre légal au Canada
Conformément aux lois canadiennes de protection du consommateur applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement commercial, nous offrons une période de résiliation sans justification, couramment désignée sous le terme de **période de réflexion ou de refroidissement (cooling-off period)**.
2. Durée du délai
Vous disposez d'un délai légal de 10 jours civils suivant le jour de la conclusion écrite du contrat de service ou de la validation de votre paiement en ligne pour annuler votre forfait et réclamer un remboursement complet.
3. Conditions d'application
Afin d'obtenir l'annulation sans aucun frais de votre forfait, vous devez faire parvenir une demande explicite par écrit à l'adresse électronique [email protected] avant l'expiration du délai des 10 jours. Cette condition est valable dès lors qu’aucun processus de production active (ex: réservation définitive de nos studios physiques, frais de déplacement déjà engagés, écriture finale validée par vos soins) n'a été enclenché.
4. Modalités de remboursement
Toutes les sommes perçues lors de la commande initiale vous seront intégralement reversées par le même canal de paiement utilisé lors de votre transaction sous un délai maximal de 15 jours ouvrables.